Conditions générales de ventes

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations, entre tout utilisateur du site www.cannes-bijoutier.com et la Bijouterie Mathieu SARL, 2M République, immatriculée RCS de Cannes sous le n°345002976, représentée par son gérant, Monsieur Pierre Mathieu, ci après appelée Mathieu Bijoutier.
N° de TVA :FR 25 345 002 976 00016
Capital social : 584 755 euros
Adresse : La bijouterie Mathieu, 12 boulevard de la République 06400 Cannes
Mail : mathieu@cannes-bijoutier.com
Téléphone : 04 93 38 53 77

 Le site www.cannes-bijoutier.com a pour directeur de publication Monsieur Pierre Mathieu. Il est hébergé par la SAS OVH située à Roubaix.

 Toute commande passée sur le site Internet www.cannes-bijoutier.com suppose que l’utilisateur ait lu et accepté les présentes conditions générales de ventes.

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée est celui supporté par l’utilisateur pour son accès à internet et tel que facturé par son fournisseur d’accès à internet. Le dit coût est à la charge de l’utilisateur.

2- Passer une commande

Pour commander ou se renseigner sur des produits présentés sur le site www.cannes-bijoutier.com l’utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous :

- par Internet sur notre site www.cannes-bijoutier.com

- par email à : mathieu@cannes-bijoutier.com

- par courrier  à l’adresse suivante : La bijouterie Mathieu, 12 boulevard de la République 06400 Cannes.

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

La bonne réception de la commande de l’utilisateur par Mathieu Bijoutier lui sera confirmée par mail.

3- Paiement

Les sommes relatives aux produits commandés par l’utilisateur sur le site www.cannes-bijoutier.com sont exigibles dès la validation de la commande par l’utilisateur.

Le paiement peut être effectué par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire ou mandat Cash (dans la limite de 1000 €)

Le montant intégral du (des) produit(s) commandé(s) sera à adresser à Mathieu Bijoutier en même temps que le bon de commande.

Le transfert de propriété en faveur de l’acheteur n’a lieu qu’après paiement intégral du prix.

Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouveaux ordres.

Les sommes versées par l’acheteur sont considérées comme un acompte à valoir sur le solde dû et non comme des arrhes.

En cas de non paiement, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles, dès réception d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 30€) sera facturée en sus, à titre de clause pénale, sans préjudice, des intérêts légaux dus en cas d’action judiciaire.

4- Validation de la commande

Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes Mathieu Bijoutier se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur.

D’autre part Mathieu Bijoutier se réserve le droit de demander, voire d’exiger des informations complémentaires, ou encore de demander le changement du mode de règlement des commandes.

Ces mesures de sécurité manifestent la volonté de Mathieu Bijoutier de protéger ses utilisateurs contre d’éventuelles tentatives de fraudes.

5- Produits

L’assortiment de produit présenté sur le site Internet www.cannes-bijoutier.com peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part de Mathieu Bijoutier à l’utilisateur.

Les produits sont décris de la manière la plus fidèle possible par Mathieu Bijoutier.

Les visuels n’entrent pas dans le champ contractuel.

L’utilisateur qui souhaite obtenir des informations supplémentaires sur les produits mis en vente peut contacter Mathieu Bijoutier par mail ou par courrier, à l’adresse sus-indiquée.

6- Prix et frais de livraison

Les prix des produits proposés sur le site Internet www.cannes-bijoutier.com sont indiqués en EUROS et TTC et s’entendent hors frais de livraison.

Pour toute commande dont le montant est inférieur à 250 euros, l’acquéreur devra s’acquitter de la somme de 15 euros, au titre des frais de livraison.

Pour toute commande supérieure à 250 euros, les frais de livraison seront supportés par Mathieu Bijoutier.

Les prix indiqués sur le site sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Ces prix pourront être modifiés à tout moment par Mathieu Bijoutier. Les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

7- Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas indisponibilité du bien, le client sera prévenu par Mathieu Bijoutier le plus tôt possible.

Il pourra alors décider du maintien ou de l’annulation, totale ou partielle de sa commande.

 

Si le client décide de l’annulation de la commande, le remboursement des sommes déjà versées s’effectuera au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date limite de livraison du bien.

 

Toutefois, en cas d’indisponibilité, Mathieu Bijoutier pourra décider de fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Dans ce cas les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront supportés intégralement par Mathieu Bijoutier.

8- Délai de livraison

Mathieu Bijoutier met tout en œuvre pour expédier les produits le plus rapidement possible.

Le délai limite de livraison est de trois mois, à compter du paiement intégral du prix.

Pour chaque produit, un délai purement indicatif d’expédition est indiqué lors de l’enregistrement de la commande, avant validation de celle-ci.

9- Livraison

Les produits sont expédiés par la poste ou transporteur privé. 

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande.

A la réception du produit commandé, l’utilisateur doit procéder à la vérification du produit et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d‘une signature, toute anomalie le concernant. 

Ces réserves devront par ailleurs être confirmées à Mathieu Bijoutier par Lettre Recommandée avec Accusé de réception.

10- Responsabilité

 La responsabilité de Mathieu Bijoutier ne pourra être retenue s’il est prouvé que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11- Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner le produit qui ne conviendrait pas contre échange ou remboursement, selon sa volonté. Les frais de retour seront alors à la charge de l’utilisateur.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté si les marchandises ne sont pas retournées dans l’état où elles ont été envoyées, avec copie de la facture, en Recommandé avec Accusé de Réception. Tout produit abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Le remboursement sera assuré par Mathieu Bijoutier dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

12-Garanties

Mathieu Bijoutier est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1 641 à 1 649 du code civil, ainsi que L211-4 et suivant du code de la consommation.

Article L211-4 du code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte vice.

13- Données personnelles

Mathieu Bijoutier traite toutes les informations concernant ses utilisateurs avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Pour cela, il suffit d’en faire la demande à Mathieu Bijoutier soit en ligne à mathieu@cannes-bijoutier.com ou par courrier à l’adresse suivante : La bijouterie Mathieu, 12 boulevard de la République 06400 Cannes, en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Les dites données ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

14- Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat conclu entre un utilisateur français et Mathieu Bijoutier est régi par les présentes conditions générales de vente et le droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents.